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Les changements dans le code des contraventions administratives

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Les changements dans le code des contraventions administratives 10.08.2015 12:32

Le 07.06.2015 une loi fédérale № 199 datée du 29 de Juin 2015 a été publié dans «Rossiyskaya gazeta».

S'il vous plaît faites attention aux dispositions principales:

1. En cas de modification de l'information concernant les détails des passeports des employés étrangers (un numéro, un nom, un nom) au cours de la période de travaux de validité du permis de l'employé (y compris les "spécialistes hautement qualifiés"), le citoyen étranger doit se appliquer aux FMS territoriales à faire les modifications appropriées à un permis de travail pendant les 7 jours ouvrables à la date d'entrée dans la Fédération de Russie.

 Ainsi, quand un nouveau passeport est délivré en dehors de Russie, il est de 7 jours ouvrables doivent être comptés à partir de la date de l'arrivée dans la Fédération de Russie, mais quand un nouveau passeport est délivré à l'intérieur de la Russie, il doit être compté depuis la date de la réception du passeport.Work Permit.

 

2. En cas citoyen étranger prend poste autre que celle spécifiée dans le permis de travail existant, ce spécialiste (y compris les "spécialistes hautement qualifiés") peut demander à autorité territorial du service fédéral des migrations pour la modification (correction) des informations dans son permis de travail.

 

 

3.  Une loi fédérale № 199 complète le code des contraventions administratives (articles 18.10 et 18.15) avec amendes pour la mise en œuvre d'un emploi des citoyens étrangers en Russie par profession (spécialité, la position, le type d'emploi) qui ne sont pas spécifiés dans un permis de travail ou d'un brevet.

 

 

Le texte intégral de FZ-199 peut être trouvée ici.

http://www.rg.ru/2015/07/06/koap-dok.html

Cette loi est entrée en vigueur le 06.07.2015 année.

Pour toute question, s'il vous plaît contacter nos spécialistes Avanti Consulting.