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L’INFORMATION SUR LES CHANGEMENT LÉGISLATIF EN L’AN 2015

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L’INFORMATION SUR LES CHANGEMENT LÉGISLATIF EN L’AN 2015  24.12.2014 07:52

 

Les citoyens sont arrivés en Russie en provenance de pays sans visa

Jusque en Janvier 1, 2015

Après Janvier 1, 2015

Point 9 Art. 13.1 115-du 25.07.2002

 

 

 

 

 

 

Alinéa 4 Point 8 Art.18 115-FZ du 25.07.2002

L'employeur est obligé de notifier:

1.  FMS de la Russie territorial;

2. l'autorité executive qui est responsable de l'emploi:

  • au sujet de la conclusion et la terminaison des contrats de travail ou de contrats civils;
  • sur les vacances sans solde pendant plus d'un mois civil de l'année.

Le term: pendant 3 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

3. l’administration fiscale (optionnellement):

  • au sujet du recrutement des travailleurs étrangers

Le term: pendant 10 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

Point 8 Art  13 115-FZ du 25.07.2002

 

L'employeur est obligé de notifier:

1.  FMS de la Russie territorial;

  • au sujet de la conclusion et la terminaison des contrats de travail ou de contrats civils;

 

Le term: pendant 3 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

 

 

 

Point 7 Art.13.3 115-FZ du 25.07.2002

Un citoyen étranger, qui est arrivé sans visa, a reçu un brevet doit fournir ou envoyer par mail aux FMS de la Russie locales suivantes:

  • une copie d'un contrat de travail ou un contrat civil

Le term: 2 mois après la date de délivrance d'un brevet

 

 Les citoyens sont arrivés en Russie en provenance de pays sur les visas

 

Jusque en Janvier 1, 2015

            Après Janvier 1, 2015

Alinéa 4 Point 8 Art.18 115-FZ du 25.07.2002 

 

Alinéa 7 Point 8 Art.18 115-FZ du 25.07.2002 

 

 

Subclause 7 Clause 8 Art.18 115-FZ as of 25.07.2002 

L'employeur est obligé de notifier:

1. l’administration fiscale:

  • au sujet de l'emploi d'employés étrangers

Le term: pendant 10 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

2.  FMS de la Russie territorial:

  • au sujet d’un fin anticipée des contrats de travail ou de contrats civils.
  • sur le dédit par les travailleurs étrangers ou d'un contrat civil de prestation des services.

Le term: ne est pas réglementée par la loi

3. FMS territorial de la Russie ou FSB:

  • L’information au sujet de l'abandon sans autorisation d'un lieu de travail ou d’un lieu de séjour par des travailleurs étrangers.

Le term: ne est pas réglementée par la loi

Point 8 Art.13 115-FZ du 25.07.2002 

 

Alinéa 7 Point 8 Art.18 115-FZ du 25.07.2002 

 

Subclause 7 Clause 8 Art.18 115-FZ as of 25.07.2002 

An employer is obliged to notify:

1.  FMS de la Russie territorial

      •     au sujet de la conclusion et la terminaison des contrats de travail ou de contrats civils.

Le term: pendant 3 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

 

2.  FMS de la Russie territorial:

  • on violation of terms and conditions of labor contracts or civil contracts committed by a foreign citizen

Le term: ne est pas réglementée par la loi

3.  FMS de la Russie territorial ou FSB:

  • L’information au sujet  de l'abandon sans autorisation d'un lieu de travail ou d’un lieu de séjour par des travailleurs étrangers.

Le term: ne est pas réglementée par la loi

 

Spécialistes hautement qualifié (SHQ)

Jusque en Janvier 1, 2015

Après Janvier 1, 2015

Point 8 Art.13.2 115-FZ du 25.07.2002 

 

 

 

 

 

 

 

Alinéa 4 Point 8 Art.18 115-FZ du 25.07.2002 

 

L'employeur est obligé de notifier trimestriellement pas plus tard que le dernier jour ouvrable du mois suivant le trimestre comptable:

1. FMS de la Russie:

  • au sujet  de l'exécution des obligations sur le paiement des Salariés aux SHQ;
  • en cas de terminaison du contrat de travail ou de contrats civils des services avec SHQ;
  • au sujet  des vacances sans solde pendant plus d'un mois civil de l'année

L'employeur est obligé de notifier:

2. l’administration fiscale:

  • au sujet  du recrutement des travailleurs étrangers

Le term: pendant 10 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

Point 8 Art.13.2 115-FZ du 25.07.2002 

L'employeur est obligé de notifier trimestriellement pas plus tard que le dernier jour ouvrable du mois suivant le trimestre comptable:

  • au sujet  de l'exécution des obligations sur le paiement des salaries aux SHQ;