L’INFORMATION SUR LES CHANGEMENT LÉGISLATIF EN L’AN 2015

Jusque en Janvier 1, 2015

Après Janvier 1, 2015

Point 9 Art. 13.1 115-du 25.07.2002

Alinéa 4 Point 8 Art.18 115-FZ du 25.07.2002

L'employeur est obligé de notifier:

1.  FMS de la Russie territorial;

2. l'autorité executive qui est responsable de l'emploi:

• au sujet de la conclusion et la terminaison des contrats de travail ou de contrats civils;
• sur les vacances sans solde pendant plus d'un mois civil de l'année.

Le term: pendant 3 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

3. l’administration fiscale (optionnellement):

• au sujet du recrutement des travailleurs étrangers

Le term: pendant 10 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

Point 8 Art  13 115-FZ du 25.07.2002

L'employeur est obligé de notifier:

1.  FMS de la Russie territorial;

• au sujet de la conclusion et la terminaison des contrats de travail ou de contrats civils;

Le term: pendant 3 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

Point 7 Art.13.3 115-FZ du 25.07.2002

Un citoyen étranger, qui est arrivé sans visa, a reçu un brevet doit fournir ou envoyer par mail aux FMS de la Russie locales suivantes:

• une copie d'un contrat de travail ou un contrat civil

Le term: 2 mois après la date de délivrance d'un brevet

Jusque en Janvier 1, 2015

            Après Janvier 1, 2015

Alinéa 4 Point 8 Art.18 115-FZ du 25.07.2002 

Alinéa 7 Point 8 Art.18 115-FZ du 25.07.2002 

Subclause 7 Clause 8 Art.18 115-FZ as of 25.07.2002 

L'employeur est obligé de notifier:

1. l’administration fiscale:

• au sujet de l'emploi d'employés étrangers

Le term: pendant 10 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

2.  FMS de la Russie territorial:

• au sujet d’un fin anticipée des contrats de travail ou de contrats civils.
• sur le dédit par les travailleurs étrangers ou d'un contrat civil de prestation des services.

Le term: ne est pas réglementée par la loi

3. FMS territorial de la Russie ou FSB:

• L’information au sujet de l'abandon sans autorisation d'un lieu de travail ou d’un lieu de séjour par des travailleurs étrangers.

Le term: ne est pas réglementée par la loi

Point 8 Art.13 115-FZ du 25.07.2002 

Alinéa 7 Point 8 Art.18 115-FZ du 25.07.2002 

Subclause 7 Clause 8 Art.18 115-FZ as of 25.07.2002 

An employer is obliged to notify:

1.  FMS de la Russie territorial

      •     au sujet de la conclusion et la terminaison des contrats de travail ou de contrats civils.

Le term: pendant 3 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

2.  FMS de la Russie territorial:

• on violation of terms and conditions of labor contracts or civil contracts committed by a foreign citizen

Le term: ne est pas réglementée par la loi

3.  FMS de la Russie territorial ou FSB:

• L’information au sujet  de l'abandon sans autorisation d'un lieu de travail ou d’un lieu de séjour par des travailleurs étrangers.

Le term: ne est pas réglementée par la loi

Jusque en Janvier 1, 2015

Après Janvier 1, 2015

Point 8 Art.13.2 115-FZ du 25.07.2002 

Alinéa 4 Point 8 Art.18 115-FZ du 25.07.2002 

L'employeur est obligé de notifier trimestriellement pas plus tard que le dernier jour ouvrable du mois suivant le trimestre comptable:

1. FMS de la Russie:

• au sujet  de l'exécution des obligations sur le paiement des Salariés aux SHQ;
• en cas de terminaison du contrat de travail ou de contrats civils des services avec SHQ;
• au sujet  des vacances sans solde pendant plus d'un mois civil de l'année

L'employeur est obligé de notifier:

2. l’administration fiscale:

• au sujet  du recrutement des travailleurs étrangers

Le term: pendant 10 jours ouvrables à compter de la date du moment de l'événement

Point 8 Art.13.2 115-FZ du 25.07.2002 

L'employeur est obligé de notifier trimestriellement pas plus tard que le dernier jour ouvrable du mois suivant le trimestre comptable:

• au sujet  de l'exécution des obligations sur le paiement des salaries aux SHQ;